CHARGÉ DE PROGRAMMES – Impôt Direct et Transition Fiscale

Les candidatures devront être envoyées à l’adresse: b45podirecttaxfiscaltransit@ecowas.int

Date limite de soumission des candidatures: 15 mai 2024

APERÇU DU POSTE

Sous la supervision directe du Chargé Principal de Programmes affecté aux taxes intérieures, le/la titulaire du poste élaborera et mettra en œuvre les actes de la CEDEAO (actes additionnels, règlements et directives) régissant les impôts directs et tout autre texte réglementaire connexe régissant le commerce intracommunautaire.

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

• Lancer des actions en vue d’une amélioration qualitative et quantitative du volume des recettes générées à partir des impôts directs dans les États membres.
• Renforcer les capacités des acteurs publics et privés au sujet des dispositions légales et réglementaires relatives à l’harmonisation éventuelle de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur le revenu des sociétés dans l’espace CEDEAO.

• Entreprendre des travaux visant à simplifier et à harmoniser les procédures applicables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et à l’impôt sur le revenu des sociétés dans la région.
• Renforcer la capacité des administrations fiscales à effectuer des contrôles fiscaux fondés sur les risques dans des secteurs complexes et spécialisés en utilisant des techniques de contrôle assistées par ordinateur.
• Créer et gérer une base de données Internet accessible aux parties prenantes sur les législations adoptées par la Communauté en matière d’impôts directs.
• Assurer le suivi et la facilitation de la mise en œuvre de la directive C/DIR.5/07/23 portant sur la création du mécanisme institutionnel de suivi et évaluation de la transition fiscale de la CEDEAO.

• Analyser et rédiger les correspondances et rapports pertinents pour une mise en œuvre harmonieuse des réformes fiscales dans le cadre du Programme de transition fiscale.
• Élaborer et mettre en œuvre des politiques pertinentes concernant les impôts directs dans le cadre du Programme de transition fiscale.
• Travailler en étroite collaboration avec les points focaux des États membres pour faciliter la mise en œuvre des Actes communautaires adoptés en matière d’impôt direct, à savoir :

• 1. Acte additionnel A/SA.6.12/18 portant adoption des règles communautaires relatives à l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions et à la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales dans les États membres de la CEDEAO

1. Acte additionnel A/SA.3/07/23 sur l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale entre les États membres de la CEDEAO.

• Directive C/DIR.2/07/23 sur l’harmonisation des règles relatives aux bénéficiaires effectifs des personnes morales dans les États membres de la CEDEAO.

1. Directive C/DIR.4/07/23 sur l’harmonisation de la méthodologie d’évaluation des dépenses fiscales dans les États membres de la CEDEAO.
2. Directive C/DIR.6/07/23 sur l’harmonisation des règles de tarification des transferts dans les États membres de la CEDEAO.
3. Directive C/DIR.7/07/23 sur modèle de Code d’éthique et de conduite pour les administrations fiscales des États membres de la CEDEAO.

• Préparer et organiser des réunions régionales sur les impôts directs.
• Effectuer des recherches documentaires sur des questions d’actualité en matière d’impôt direct.
• Collaborer et travailler en réseau avec d’autres institutions régionales et internationales telles que le Forum des Administrations Fiscales Ouest-Africaines (FAFOA), l’Union des Ordres Fiscaux de l’Afrique de l’Ouest (UDOFAO), le Forum des Administrations Fiscales Africaines (FAFOA), l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE), le Bureau International de Documentation Fiscale (IBFD) en matière d’impôts directs.
• Exécuter toute autre mission confiée par le Directeur de l’union douanière et de la fiscalité et par le Chargé principal de programmes traitant des taxes intérieures.

QUALIFICATION ACADÉMIQUE/EXPÉRIENCE/COMPÉTENCES

• Être titulaire d’un Diplôme de Licence en Fiscalité, en Administration des Affaires, en Economie, en Droit ou dans tout autre domaine pertinent, décerné par une université reconnue.

• Doit justifier de cinq (5) années d’expérience professionnelle, dont au moins trois (3) dans l’administration des impôts directs.
• Avoir une bonne compréhension des questions d’intégration économique régionale.
• Doit avoir une bonne maîtrise de la fiscalité directe et de l’harmonisation des impôts directs.
• Doit avoir une connaissance avérée des contraintes liées à l’application des impôts directs dans l’espace CEDEAO.

• Une expérience professionnelle au sein d’une administration fiscale de la Communauté constituerait un atout.
• Une bonne maîtrise de la législation en matière de fiscalité directe des États membres de la région constituerait un atout.
• Être capable de nouer et de maintenir des relations de travail positives avec les collègues.

• Être capable de travailler dans un environnement multiculturel.
• Avoir une bonne maîtrise de l’outil informatique.

LIMITE D’AGE

Etre âgé de moins de 50 ans. Cette disposition ne s’applique pas aux candidats