• CP Enquêtes
• CP Application de la loi
• CP Conformité

• GAMBIA, BANJUL

Placé sous la supervision du Directeur des Opérations, le titulaire du poste sera chargé de fournir des services et des conseils juridiques à l’Autorité, de veiller au respect de tous les instruments juridiques pertinents de la CEDEAO et à la protection des intérêts de la Commission. En outre, il aura également à diriger l’équipe en fournissant des conseils juridiques et / ou des orientations stratégiques sur l’interprétation et l’application de la législation pertinente en ce qui concerne les activités de toutes les divisions de l’Agence de façon à lutter contre les comportements anticoncurrentiels, par la préparation et la présentation des affaires devant le Tribunal de la concurrence et la Cour d’appel de la concurrence tout en veillant à l’intégrité juridique.

RÔLE ET RESPONSABILITÉS

·       Préparer des avis juridiques sur des questions opérationnelles telles que les fusions et acquisitions, la concurrence et la recherche économique, entre autres, ainsi que sur d’autres questions diverses de fond et de procédure, liées à l’administration, à la passation de marchés, aux contrats et à la gestion des ressources humaines. Effectuer des recherches et des analyses juridiques approfondies et préparer des mémoires et des rapports.

·       Élaborer, interpréter et mettre en œuvre la législation interne, les décisions, les directives, etc.

·       Fournir un service juridique dans le cadre de la négociation et de la rédaction d’engagements, et veiller à l’exactitude des engagements pris par les entreprises vis-à-vis de l’ARCC.

·       Élaborer et mettre en œuvre des lignes directrices, des procédures et des manuels pertinents, tels que ceux relatifs aux procédures d’enquête et à l’éthique, aux questions de confidentialité, aux exemptions, etc. dans le cadre des règlements et des règles de la concurrence.

·       Évaluer/examiner toutes les exemptions possibles en vertu des règlements relatifs aux organismes professionnels et aux autres acteurs économiques de la région et élaborer des lignes directrices à ce sujet.

·       Veiller à ce que les entreprises respectent la lettre et l’esprit de la loi, fournir des conseils aux entreprises sur les questions de conformité au titre du règlement sur la concurrence et aider les entreprises ou d’autres personnes à élaborer des programmes de conformité en matière de concurrence.

·       Se tenir au courant de tous les développements majeurs ou des bonnes pratiques aux niveaux régional et international en matière de droit de la concurrence et recommander une révision appropriée de la politique et de la législation.

·       Contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de contrôles internes, de politiques et de lignes directrices pour toutes les divisions de l’ARCC.

·       Vérifier que les politiques sont conformes aux objectifs stratégiques de la Division et aux exigences statutaires pertinentes.

·       Mettre en œuvre des mesures correctives en cas de violation des politiques stipulées.

·       Élaborer, mettre en œuvre et maintenir des procédures, des modèles et des processus efficaces et efficients pour le bon fonctionnement de la Division.

·       Participer à l’évaluation des risques pour le compte de la Division et contribuer à l’atténuation des risques identifiés.

·       Engager de façon rapide et efficace, conformément aux procédures juridiques définies, des poursuites à l’encontre des entreprises qui enfreignent la loi.

·       Orienter les avocats et les conseils, notamment en leur donnant des instructions et en les aidant à formuler la stratégie de défense, en rédigeant des mémoires et des plaidoiries, en identifiant et en préparant les témoins appelés à comparaitre.

·       Répondre efficacement et dans les délais à toute la correspondance relative aux affaires en cours.

·       Participer aux réunions du comité de sélection, examiner les documents de référence et les demandes d’un point de vue juridique.

·       Fournir aux équipes chargées des dossiers des conseils et des avis juridiques bien documentés afin de leur faciliter une prise de décisions judicieuses, ainsi qu’à l’ARCC et à sa Direction, dans le respect des délais impartis.

·       Faciliter l’achèvement des enquêtes de marché, sur les syndicats industriels, des enquêtes sur les E&E et les F&A dans le respect des normes de service établies, des délais légaux et des périodes de prolongation raisonnablement convenues en fournissant des avis juridiques appropriés dans le cadre des enquêtes sur les dossiers.

·       Donner des avis consultatifs relatifs à diverses affaires, en vérifiant la conformité aux lois en vigueur.

·       Contribuer à l’acquisition et à la fourniture des meilleures preuves possibles au nom de l’ARCC, par exemple en prodiguant des conseils sur les preuves, les convocations, les demandes de documents, les interrogatoires et les mandats de perquisition, le cas échéant.

·       Prodiguer des conseils juridiques aux tiers et aux parties prenantes concernées en rédigeant des avis consultatifs et des clarifications bien documentés.

·       Apporter un soutien juridique dans le cadre des révisions de la législation en contribuant aux travaux de l’équipe de l’ARCC.

·       Présenter des affaires devant les tribunaux, d’autres organes quasi-judiciaires ou administratifs, en transmettant une compréhension claire des principales questions juridiques afin de promouvoir les objectifs de l’ARCC.

·       Défendre les défis juridiques devant les tribunaux, en présentant un dossier logique, basé sur des précédents bien fondés.

·       Fournir des conseils avisés sur les preuves, les témoins bien préparés et les déclarations des témoins afin d’établir le bien-fondé des affaires.

·       Rédiger des courriers, des mémorandums, des avis consultatifs et des actes de procédure bien conçus, tels que des saisines, des réponses à des déclarations sous serment, des demandes de mandats de perquisition, des citations à comparaître, etc. conformément aux procédures juridiques applicables.

·       Conseiller l’ARCC sur les conditions de règlement appropriées, contribuer à la négociation de conditions de règlement appropriées et d’accords de consentement et de règlement bien rédigés, le cas échéant.

·       Veiller au respect des chiffres budgétisés et des honoraires négociés, en traitant les irrégularités identifiées en temps utile.

·       Coordonner les ressources juridiques dans les affaires impliquant l’Autorité afin de permettre une présentation adéquate et efficace des affaires devant les tribunaux.

·       Contrôler en permanence les compétences des membres de la Division en matière de gestion des affaires, de recherche, d’analyse, de rédaction, de règlement de contentieux, de communication et de négociation, afin de maintenir des normes juridiques solides.

·       Préparer les rapports trimestriels et annuels sur les activités de la Division, en respectant les délais de soumission.

·       Superviser le téléchargement des avis et des informations juridiques pertinentes sur le site juridique du système de gestion des connaissances, afin de rendre l’information accessible à l’ARCC.

·       Préparer des notes juridiques, des lignes directrices, des bulletins d’information et autres publications de l’ARCC, contribuer à l’élaboration du rapport annuel et de tous autres documents devant servir de points d’apprentissage juridique au sein de l’ARCC.

·       Effectuer toutes autres tâches qui pourraient lui être confiées par le superviseur.

QUALIFICATIONS ACADÉMIQUES ET EXPÉRIENCES

Être titulaire d’un Master (ou de tout autre diplôme équivalent) en Droit, avec une spécialisation en Droit International, en Droit Administratif ou en Droit Commercial, en Criminologie ou dans un domaine similaire, délivrée par une université reconnue.

·       Justifier de dix (10) années d’expérience avec prise de responsabilité progressive en droit, y compris l’analyse juridique, la recherche et la rédaction, avec une expérience en tant que juriste au service juridique d’une organisation intergouvernementale ou d’un gouvernement, et avoir une bonne connaissance de la pratique du droit commercial, avec un minimum de 5 ans à un poste d’encadrement ;

·       Avoir une bonne connaissance du contentieux et la capacité d’appliquer l’expertise juridique à l’analyse de diverses questions et de divers problèmes juridiques complexes et inhabituels, ainsi que de l’élaboration de solutions novatrices et créatives ;

·       Avoir une bonne connaissance des questions juridiques relatives aux fonctions, structures et activités des organisations internationales ;

·       Justifier d’une connaissance et d’une compétence avérée en matière de recherche juridique approfondie sur une série de questions, y compris celles de nature unique et/ou complexe, avec une maîtrise de la rédaction juridique et une capacité à préparer des mémoires, des avis ou des soumissions juridiques, ainsi qu’une variété d’instruments juridiques et de documents connexes ;

·       La possession d’une licence en droit, d’un diplôme d’avocat ou d’avocat agréé (expérience en matière de règlement de litiges) constituerait un atout supplémentaire.

LIMITE D’AGE

Etre âgé de moins de 50 ans. Cette disposition ne s’applique pas aux candidats internes.

PRINCIPALES COMPÉTENCES RELATIVES À LA CEDEAO

·       Être apte à diriger les programmes et les projets qui lui sont assignés, en faisant montre de l’expertise managériale et opérationnelle requise, afin d’assurer l’accomplissement du mandat de l’organisation.

·       Savoir diriger par l’exemple et organiser le travail d’équipe de sorte à encourager la coopération pour favoriser la réalisation des résultats recherchés, impulser un élan en faveur du changement pour assurer l’adhésion des employés, développer et mettre en œuvre des contrôles internes pour un programme pilote de gestion des obstacles potentielles à la mise en œuvre.

·       Veiller au respect scrupuleux de la hiérarchie.

·       Justifier d’excellentes compétences en matière d’autogestion, faire preuve d’éthique, d’intégrité et de respect dans le contrôle interne des règles, des délégations et de la transparence.

·       Réunir des compétences et des expertises complémentaires, évaluer les contributions individuelles, reconnaître le travail bien fait et corriger les lacunes afin d’assurer le succès permanent de l’organisation.

·       Attester des connaissances en gestion de programmes reflétant le niveau d’une personne certifiée en la matière.

·       Avoir la capacité de faire des recherches sur les repères et les tendances afin de formuler les meilleures recommandations pour l’élaboration et l’amélioration des programmes/projets qui serviront le mieux la communauté/l’organisation.

·       Posséder de très bonnes aptitudes en matière de réseautage et de relations interpersonnelles permettant de faciliter les retours d’informations et de données provenant d’un réseau de professionnels de plusieurs pays/secteurs/organisations et d’identifier et prioriser les besoins les plus critiques de la Communauté.

·       Être capable de gérer et de coordonner les initiatives concernant la gestion de la clientèle, pour formuler des recommandations.

·       Être en mesure d’élaborer et de mettre en œuvre les meilleures pratiques en matière de services à la clientèle.

·       Avoir la capacité d’élaborer et de mettre en œuvre des plans de gestion des parties prenantes, des programmes et des initiatives visant à favoriser l’appropriation des nouvelles initiatives, la meilleure compréhension des opinions dissidentes, l’obtention de ressources et le renforcement du sentiment de réussite.

·       Faire preuve de diplomatie, de tact et de respect envers des personnes d’origines diverses, comprendre divers points de vue culturels, notamment en Afrique de l’Ouest, et avoir la capacité de transformer la diversité en opportunités pour améliorer les programmes/résultats opérationnels.

·       Avoir la capacité d’instaurer un environnement interactif, inclusif, tirant profit de la diversifié de forces et réunissant les pratiques novatrices.

·       Être capable de rester objectif dans la gestion des conflits, indépendamment des différences de culture, de position, de genre, et encourager les autres membres du personnel à surmonter les préjugés liés à la culture et au genre.

·       Avoir la capacité et assumer la responsabilité d’intégrer une perspective sensible au genre et assurer une participation égale des femmes et des hommes dans tous les aspects du travail ;

·       Être capable de servir les intérêts d’équipes/d’organisations/de communautés reflétant une grande diversité culturelle et de personnes vivant avec un handicap, en ne tenant pas compte des préjugés.

·       Bien comprendre la structure organisationnelle de la CEDEAO, sa dynamique et les attentes qui s’y rattachent, pour être en mesure de collaborer, de participer, de contribuer et de diriger avec efficacité.

·       Avoir une bonne connaissance du mandat de la CEDEAO, de ses plans et priorités stratégiques, ainsi que de la situation économique, politique et sociale des Etats membres, telle qu’elle se rapporte à son propre domaine d’activité.

·       Être au fait des bonnes pratiques en vigueur à la CEDEAO, des approches de gestion de programme et des techniques de recherche, pour être en mesure de diriger et/ou de contribuer à l’élaboration ou l’évaluation de programmes, de projets ou d’initiatives.

·       Bien connaitre les règles et procédures de la CEDEAO afin de pouvoir interpréter de manière appropriée et appliquer les directives, donner des avis techniques, assurer l’encadrement d’autres agents et évaluer les performances.

·       Pouvoir analyser une situation en recourant à des indicateurs pour en évaluer les coûts, les avantages, les risques et les chances de succès, en vue de la prise de décisions.

·       Être capable de rassembler des informations provenant de différentes sources pour identifier la cause des problèmes, les conséquences pouvant résulter de la mise en œuvre de mesures alternatives, les obstacles potentiels, ainsi que les moyens d’éviter le problème à l’avenir.

·       Être en mesure de décomposer en termes simples des situations ou des informations très complexes pour expliquer des recommandations et des conclusions en vue de résoudre des problèmes ou d’améliorer des opérations/programmes/ projets.

·       Être en mesure d’examiner des situations sous différents angles, d’appliquer des solutions novatrices aux problèmes et de concevoir de nouvelles méthodes de règlement des conflits lorsque les méthodes et procédures établies paraissent inapplicables ou obsolètes.

·       Avoir la capacité de communiquer et de créer un impact, de façon claire et concise, succincte et organisée, afin de susciter la crédibilité et la confiance lors des présentations, de la définition des attentes et de l’explication de questions complexes.

·       Posséder la capacité d’écouter attentivement, d’interpréter correctement les messages des autres et de réagir de façon appropriée.

·       Attester de compétences probantes en rédaction et en relecture de documents techniques.

·       Faire preuve d’écoute active pour encourager une collaboration plus étroite entre les membres de l’équipe, faire preuve d’attention, leur faire sentir qu’ils sont valorisés et susciter leur engagement dans toutes les institutions et agences.

·       Pouvoir faire preuve d’un esprit constructif dans ses évaluations, reconnaitre le travail bien fait, corriger les lacunes et s’efforcer de motiver les subordonnés pour obtenir un rendement optimal.

·       Avoir une bonne maîtrise des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

·       Savoir écrire et parler couramment l’une des trois langues officielles de la CEDEAO (anglais, français et portugais).

·       La connaissance pratique d’une des deux autres langues constituerait un atout supplémentaire.

·       Attester de compétences organisationnelles et de gestion de projets/programmes avec une expérience significative en matière de fixation de délais, d’objectifs, de coûts et de ressources nécessaires à la réalisation des résultats opérationnels des programmes et/ou projets, conformément à l’approche de gestion axée sur les résultats.

·       Avoir la capacité de fixer des objectifs et des cibles efficaces pour soi-même, pour les autres et pour le service, ainsi que d’ajuster les priorités du travail ou du projet suivant l’évolution des circonstances.

·       Être en mesure d’utiliser une approche participative dans la planification des projets, d’identifier les lacunes a qui affectent la réalisation des résultats des programmes/projets, de concevoir et de mettre en œuvre les plans d’intervention nécessaires à la réalisation de la tâche souhaitée.

·       Pouvoir mettre en œuvre des pratiques rigoureuses de suivi et évaluation et définir des calendriers de présentation de rapports réguliers sur les principales réalisations.

·       Avoir la capacité de planifier, d’organiser, de contrôler les ressources et de veiller au respect des politiques, procédures et protocoles en vue d’assurer la réalisation des objectifs spécifiques.