Sélection des cabinets d’avocats pour les services juridiques pour la Commission de la CEDEAO (Accord-cadre)
23 Sep, 2023DEMANDE DE MANIFESTATION D’INTÉRÊT
Sélection des cabinets d’avocats pour les services juridiques pour la Commission de la CEDEAO
(Accord-cadre)
Référence n° 1-ECW/OoTP/LAD/18-09/ne 18ième septembre 2023
1. La Commission de la CEDEAO a l’intention d’affecter une partie de ses fonds budgétisés à la
sélection des cabinets d’avocats pour fournir des services juridiques à la Commission de la
CEDEAO dans le cadre d’un accord-cadre.
2. Conformément au Code des marchés publics de la CEDEAO, la Direction des affaires juridiques a pour mandat de tenir à jour une liste d’avocats externes pour soutenir sa prestation de services à
l’organisation. À cet égard, la Commission de la CEDEAO appelle les cabinets d’avocats éligibles
maîtrisant la pratique du contentieux et d’autres mécanismes alternatifs de règlement des différends
(ADR), à soumettre leurs manifestations d’intérêt et leurs propositions.
3. L’objectif est d’assurer la fourniture en temps voulu de services juridiques et consultatifs; et la
disponibilité d’avocats externes pour traiter les litiges et autres différends au nom de la Commission
de la CEDEAO, devant les tribunaux nationaux et internationaux / groupes d’arbitrage.
4. La portée des services à fournir comprendra entre autres, mais sans s’y limiter, les éléments
suivants: Les cabinets d’avocats sélectionnés devront travailler en étroite collaboration avec le directeur des
affaires juridiques pour évaluer, conseiller et élaborer des stratégies pour atteindre les objectifs de
l’organisation dans chaque mission. Le niveau d’effort sera déterminé au cas par cas en fonction de la complexité de la mission.
5. L’accord-cadre sera d’une durée initiale d’un (1) an à compter de sa signature et pourra être
renouvelé sous condition.
6. Profil du cabinet d’avocats: Les services juridiques requis, en fonction des types d’affaires à la
Commission de la CEDEAO, seront répartis dans deux (2) catégories de cabinets d’avocats (A et
B). Les cabinets d’avocats ne sont pas limités à soumettre des propositions pour une seule catégorie
et peuvent soumettre pour l’une ou l’autre ou les deux catégories.
PROPOSITION TECHNIQUE : La proposition technique doit inclure le profil du cabinet d’avocats et la ou les catégories doivent
être clairement indiquées dans la soumission. Les cabinets d’avocats intéressés doivent fournir une lettre de motivation signée et des
informations démontrant qu’ils possèdent les qualifications et l’expérience requises, telles
qu’énoncées dans les critères ci-dessous :
(1) CATÉGORIE A : CONTENTIEUX ET SERVICES-CONSEILS
Qualification de l’entreprise Une copie du certificat de constitution / enregistrement délivré par l’autorité compétente que le
cabinet est dûment enregistré pour exercer la profession d’avocat dans l’un des États membres de
la CEDEAO. Un minimum de quinze (15) ans est requis. Preuve d’un certificat de décharge fiscale de trois (3) ans de l’entreprise.
Expérience du cabinet Démontrer avoir une expérience dans le traitement de litiges pour le compte d’organisations du
secteur public et de grandes entreprises. Cela doit être étayé par la preuve des causes traitées, la
preuve des jugements / décisions de toutes les cours supérieures. Un taux de réussite éprouvé
est un avantage.
Expérience avérée dans le traitement d’affaires et de procédures complexes, en particulier dans
les domaines de l’exécution internationale et nationale des jugements des tribunaux; Litiges
contractuels internationaux, questions relatives à l’emploi et au personnel. Un taux de réussite
éprouvé est un avantage.
Disponibilité du personnel
Le cabinet doit compter au moins cinq (5) avocats, chacun ayant au moins cinq (5) ans
d’expérience après l’admission au barreau. Cela devrait être soutenu par leur curriculum vitae (CV)
et leurs certificats de qualification.
L’entreprise doit avoir au moins deux (2) membres du personnel administratif appuyés par leur CV.
Qualification et expérience du personnel professionnel clé (chef d’équipe) Le chef d’équipe doit être citoyen de l’un des États membres de la CEDEAO et avoir :
Un minimum de quinze (15) ans d’expérience post-admission au barreau.
Un minimum de dix (10) ans d’expérience professionnelle dans la pratique juridique de base.
Antécédents avérés devant les cours supérieures d’archives jusqu’à la Cour suprême.
(2) CATÉGORIE B : CONTENTIEUX ET SERVICES-CONSEILS
Qualifications de l’entreprise
Une copie du certificat de constitution / enregistrement délivré par l’autorité compétente que le
cabinet est dûment enregistré pour exercer la profession d’avocat dans l’un des États membres de
la CEDEAO. Un minimum de dix (10) ans est requis.
Preuve d’un certificat de décharge fiscale de trois (3) ans de l’entreprise.
Expérience du cabinet
Démontrer avoir une expérience dans le traitement de litiges pour le compte d’organisations du
secteur public et de grandes entreprises. Cela doit être étayé par la preuve des causes traitées, la
preuve des jugements / décisions de toutes les cours supérieures. Un taux de réussite éprouvé
est un avantage.
Expérience avérée dans le traitement d’affaires et de procédures complexes, en particulier dans
les domaines de l’exécution internationale et nationale des jugements des tribunaux; Litiges
contractuels internationaux, questions relatives à l’emploi et au personnel. Un taux de réussite
éprouvé est un avantage.
Disponibilité du personnel
Le cabinet doit compter au moins trois (3) avocats, chacun ayant un minimum de cinq (5) ans
d’expérience post-admission au barreau. Cela devrait être soutenu par leur curriculum vitae (CV)
et leurs certificats de qualification.
L’entreprise doit avoir au moins un (1) personnel administratif appuyé par son CV.
Qualification et expérience du personnel professionnel clé (chef d’équipe)
Le chef d’équipe doit être citoyen de l’un des États membres de la CEDEAO et avoir :
Un minimum de dix (10) ans d’expérience après l’admission au barreau.
Un minimum de cinq (5) ans d’expérience professionnelle dans la pratique juridique de base.
Antécédents avérés devant les cours supérieures d’archives jusqu’à la Cour suprême.
ESSENTIEL : AUTRES EXIGENCES POUR LES CATÉGORIES A ET B
L’entreprise doit avoir un bureau physique situé dans le Territoire de la capitale fédérale (FCT),
Abuja.
Le cabinet doit être proactif et capable de répondre aux besoins de services du client en temps
opportun.
Les entreprises peuvent former des coentreprises pour augmenter leurs chances de se qualifier.
EXIGENCES LINGUISTIQUES :
La maîtrise de l’une des langues officielles de la CEDEAO (anglais, français ou portugais), orale
et écrite, est essentielle.
La connaissance d’une deuxième langue officielle serait un atout.
PROPOSITION FINANCIÈRE :
La proposition financière doit inclure des estimations d’honoraires professionnels basées sur la ou
les catégories demandées et ne doit pas inclure la TVA ou d’autres taxes supplémentaires de
quelque nature que ce soit.
(NB : La Commission de la CEDEAO souhaite attirer l’attention des consultants intéressés sur l’article
117 du Code des marchés de la CEDEAO révisé sur « la fraude et la corruption », qui fournit des
informations sur les pratiques frauduleuses ou de corruption dans la concurrence ou l’exécution des
contrats. En outre, les candidats sont invités à prendre connaissance des informations spécifiques sur les
conflits d’intérêts liées à ce service de conseil, en vertu de l’article 118 du Code des marchés révisé de
la CEDEAO.
7. La sélection des cabinets pour les services juridiques de la Commission de la CEDEAO se fera
conformément aux procédures de l’accord-cadre telles que définies dans le Code des marchés
publics. Les cabinets d’avocats intéressés peuvent obtenir plus d’informations en contactant la
Division des achats à l’adresse électronique ci-dessous pendant les heures de travail, c’est-à-dire
du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (GMT +1). Courriel : ikkamara@ecowas.int avec copie à
sbangoura@ecowas.int; njai@ecowas.int; neremie@ecowas.int et uobidike@ecowas.int
8. Les manifestations d’intérêt doivent inclure les propositions techniques et financières dans
deux (2) documents distincts avec mot de passe et doivent être soumises par voie
électronique aux adresses électroniques suivantes : ikkamara@ecowas.int avec copie à
sbangoura@ecowas.int ; njai@ecowas.int ; neremie@ecowas.int et uobidike@ecowas.int
9. L’objet du courriel doit être « Sélection des cabinets d’avocats pour les services juridiques de
la Commission de la CEDEAO (accord-cadre) » et soumis au plus tard le lundi 9 octobre 2023
à 11h00 (GMT+1, heure nigériane).
Veuillez noter que seules les soumissions électroniques sont autorisées et que les soumissions
physiques ne seront pas acceptées à la Commission de la CEDEAO.
Commissaire aux services internes
