Le Département des Affaires Economiques de la Commission de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) à travers la Direction de l’Union Douanière et de la Fiscalité organise la 7ème réunion des Ministres des Finances des Etats membres de la CEDEAO et de la Mauritanie, le 26 novembre 2022 à Abidjan, Côte d’Ivoire.

Cette importante réunion est organisée afin d’examiner et approuver les différentes législations communautaires relatives à la mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO et à l’harmonisation fiscale.

Après examen et approbation, les Ministres des Finances auront à recommander leur adoption au Conseil des Ministres de l’Organisation régionale Ouest Africaine. Il s’agit notamment (i) du projet de Règlement modifiant la liste des catégories de marchandises contenues dans la nomenclature tarifaire et statistique du Tarif Extérieur Commun de la CEDEAO, (ii) du projet de Directive établissant des lignes directrices régionales sur le code d’éthique pour les administrations fiscales des Etats membres de la CEDEAO, (iii) et du projet de Directive modifiant la Directive C/DIR.2/06/09 relative à l’Harmonisation des législations des Etats membres de la CEDEAO en matière de droits d’accises.

En outre, (iv) le projet de Directive harmonisant la méthodologie d’évaluation des dépenses fiscales dans les Etats membres de la CEDEAO, (v) le projet de Directive portant création d’un mécanisme institutionnel de suivi et d’évaluation de la transition fiscale en Afrique de l’Ouest, et enfin  (vi) le projet de Directive modifiant la directive C/DIR1/05/09 du 27 mai 2009 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres de la CEDEAO en matière de taxe sur la valeur ajoutée telle que modifiée par la directive C/DIR.2/ 12/17 du 14 décembre 2017, seront aussi soumis à l’examen et à l’approbation des ministres des finances.

Afin d’assurer un examen efficace de ces projets de textes, une réunion technique du Comité Conjoint CEDEAO – Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) pour la gestion de l’union douanière de la CEDEAO se tiendra du 21 au 23 novembre 2022 à Abidjan.

Cette rencontre régionale des experts nationaux et des Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA sera suivie d’une réunion des Directeurs Généraux des Douanes et des Directeurs Généraux des Impôts respectivement les 24 et 25 novembre 2022 à Abidjan.

Participeront à ces réunions : les ministres des Finances des États membres de la CEDEAO, les Directeurs Généraux des Douanes des États membres de la CEDEAO, les experts des douanes et de l’industrie/du commerce/des finances des États membres de la CEDEAO, les Commissions de la CEDEAO et de l’UEMOA. La République Islamique de Mauritanie participera également aux réunions sur la base de l’Accord d’Association entre le pays et la CEDEAO.

Pour rappel, l’entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC) de la CEDEAO le 1er janvier 2015 dans les États membres suite à la déclaration de l’Autorité des Chefs d’État et de Gouvernement lors de sa 46e session ordinaire tenue à Abuja le 15 décembre 2014, a marqué une étape importante dans la mise en place d’une union douanière dans la région ouest africaine.

Pour assister les États membres à converger progressivement vers la structure du TEC, le Conseil des Ministres de la CEDEAO, lors de sa session extraordinaire tenue à Abidjan le 30 septembre 2013, a adopté le Règlement de la CEDEAO sur les mesures supplémentaires de protection. Ces mesures prennent fin le 31 décembre 2022.

Parallèlement à la mise en œuvre du TEC, la Communauté a mis en place un programme de transition fiscale pour soutenir la mobilisation des recettes dans les Etats membres.

En collaboration avec les États membres, le programme de transition fiscale répond au besoin d’harmonisation des législations fiscales sur les droits d’accises et la taxe sur la valeur ajoutée, ainsi qu’à l’établissement de lignes directrices pour le code de conduite des administrations fiscales dans les États membres de l’Organisation régionale ouest africaine.